CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1· Commandes

Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès d'Atec Office emporte de plein droit, de la part de l'acheteur , l'acceptation des présentes conditions générales de vente sauf dérogation expresse et écrite et prévalent sur toutes autres conditions.

Les commandes doivent donner la spécification très précise des marchandises : numéro de code des articles, désignation. Atec Office se réserve la possibilité, pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes ou au contraire de ne pas confirmer son acceptation que par l'établissement d'une facture.

Toutes les commandes ne seront considérées comme acceptées que si elles sont confirmées par nous ou exécutées sans confirmation. Les accords, opérations et stipulations diverses négociés par nos représentants ne nous sont opposables qu'après confirmation écrite de nous-mêmes.

2· Modèles

Atec Office ne saurait être engagée par les publicités, notices ou catalogues, ni même par les modèles exposées dans nos locaux qui ne constituent en aucun cas des offres fermes de notre part.

3· Prix

ATEC Office n'est en aucun cas tenue par les prix figurant sur les tarifs et catalogues qui constituent seulement des indications.

ATEC Office se réserve le droit de modifier ses prix et conditions sans préavis.

Compte tenu des fluctuations toujours imprévisibles qui peuvent se produire entre date de passation de la commande et la date de son exécution, ATEC Office appliquera, dans le cadre de la législation existante, le tarif en vigueur au jour de la livraison de la commande, quel que soit le sens de la variation intervenue.

4· Transport - Livraison

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. Toute réclamation qui ne serait pas faite dans la huitaine après réception du matériel ou des marchandises ne saurait être admise.

ATEC Office se réserve le droit d'utiliser le mode de transport de son choix. Les livraisons sont faites franco domicile de l'acheteur.

ATEC Office se réserve le doit de facturer une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais de port, d'expédition et éventuellement d'installation soit pour des matériels pondéreux (photocopieurs par exemple), soit pour des commandes insuffisantes en valeur ou en qualité.

Les délais de livraison étant communiqués à titre indicatif ne sauraient engager, sauf convention expresse écrite contraire, ATEC Office.

Le retard apporté à l'exécution d'une commande ou à la livraison échelonnée de celle-ci ne pourra justifier le refus de la marchandise ou une demande d'indemnité, ni constituer une cause d'annulation ou de résiliation de la vente. Le refus d'acceptation pour non conformité des marchandises et matériels à la commande doit se manifester dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception du matériel ou marchandises litigieux, par lettre recommandée adressée au siège social du vendeur. Le transfert de la propriété des marchandises ne s'opère qu'après paiement complet de celles-ci.

5· Garantie

ATEC Office garantit le bon fonctionnement de son matériel en proposant au client plusieurs formules de contrat d'entretien et de garantie, qui couvrent tous les vices de construction et défauts de matière, ainsi que le remplacement des pièces jugées défectueuses par ATEC Office à la condition qu'aucune personne extérieure à ATEC Office n'intervienne sur le matériel.
Le client qui ne ne souscrit à aucun contrat d'entretien, se voit garantir par ATEC Office le bon fonctionnement du matériel, pendant une durée de 3 mois, à compter de la date de livraison du matériel, aux conditions définies en a, sans préjudice de la garantie légale prévue par code civil.

6· Clause de réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, et par dérogation à l'Article n° 1583 du code civil, la propriété du matériel désigné dans le présent contrat de vente ne sera transférée qu'après l'entier paiement du prix.

7· Conditions de règlement

Le règlement des factures doit normalement s'effectuer au comptant net sans escompte ou par traite acceptée à 30 jours de la date d'émission de la facture.

Le non retour des effets acceptés dans les 8 jours de la date de facture rend la créance immédiatement exigible aux termes de l'Article 124 du code de Commerce. En cas de retard de paiements, le client sera redevable de plein droit du paiement des intérêts de retard décomptés aux taux de base bancaire majoré de cinq points.

En cas de non paiement d'un effet à l'échéance, l'ensemble des effets tirés par le client au titre d'un ou plusieurs contrats devient exigible huit jours après une mise en demeure de payer, demeurée vaine, adressée par lettre recommandée par ATEC Office au client.

Les contrats ayant généré l'émission du ou des effets en question pourront être résolus au gré d'ATEC Office qui aura le droit d'exiger la restitution des matériels et marchandises, de plein doit, sans qu'il soit besoin d'une action judiciaire quelconque, et sans que l'acquéreur puisse s'y opposer, pour quelque motif que ce soit et sans que le dit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles demeureront acquises à ATEC Office à titre de dommages et intérêt conventionnels fixés à l'avance ( clause pénale conventionnelle), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice.

ATEC Office conserve toute liberté d'accorder la ligne de crédit qui lui paraît appropriée.

En cas de liquidation de biens de règlement judiciaire ou de déconfiture de l'acquéreur, ATEC Office est autorisée, s'il existe un solde en sa faveur, à exiger du débiteur la restitution des marchandises et matériels livrés.

8· litiges

En cas de litige quelconque, relatif à l'interprétation, la rupture de la présente vente, ou à l'interprétation des conditions générales de vente qui précèdent, seuls le Tribunaux de paris seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, que l'ont soit en présence d'une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d'une action fondée sur les articles 1382 et suivants du code Civil.

Si la contestation entraîne une mesure urgente, seul le juge des Référés su Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de paris seront exclusivement compétents pour en connaître, quelles que soient la mesure sollicitée et la situation de l'objet litigieux quels que soient les modes d'expédition ou de paiement, les acceptations de règlements contre remboursement, quel que soit le lieu de livraison, la compétence attributive de juridiction est formelle et, en aucun cas, il ne peut y avoir de novation ni de dérogation à la présente clause.